La version définitive du projet de loi instaurant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée vient d'être adoptée par le Sénat.

Le Sénat a adopté le 5 mai 2010, le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau statut permettra à l'entrepreneur de séparer de son patrimoine personnel les biens qu’il affecte à l’exercice professionnel de son activité. Le gouvernement dispose d'un délai de 6 mois pour prendre une ordonnance afin que l'EIRL puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
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